Conditions générales de vente
Appara et le champ d’application
APPARA est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée sous le numéro 130 438 880 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 5 place Victor Hugo, 75116 Paris, France. SIRET du siège : 130 438 880 00010. Numéro de TVA intracommunautaire : FR28130438880. Contact : hello@appara.fr. Téléphone : +33 1 77 69 80 21.
Appara propose une sélection d’équipements, d’accessoires et d’articles liés aux pratiques de mouvement sportif ainsi qu’un accompagnement pour leur choix et leur installation.
Les présentes conditions encadrent les ventes sur devis. La préparation ou l’envoi d’une demande de renseignements ou de devis ne constitue pas une commande. Le devis individualisé précise les produits, les prestations et les modalités applicables à votre projet.
Clients particuliers et clients professionnels
Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les droits impératifs applicables à ces clients ne peuvent être écartés par un devis ou par des CGV.
Un client professionnel achète pour les besoins de son activité. Les modalités qui lui sont applicables doivent être clairement identifiées dans le devis et dans les conditions qui lui sont communiquées.
Certaines protections peuvent être étendues par la loi à d’autres clients. L’article L. 221-3 du code de la consommation vise notamment les contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’achat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et qu’il emploie au plus cinq salariés. L’application de ces protections doit être appréciée au cas par cas.
Produits, devis et formation d’une vente
Le devis identifie les produits, leur référence, leurs caractéristiques essentielles, les quantités et les prestations incluses. Les fiches produit vous aident à comparer les configurations et à préparer votre sélection.
Avant tout engagement, le client reçoit le devis, les conditions applicables et les informations précontractuelles nécessaires sur un support qu’il peut conserver. Pour une vente à distance à un consommateur, cela inclut notamment les informations sur le droit de rétractation, son formulaire type et les garanties légales.
La durée de validité du devis, ses modalités d’acceptation et la date de formation du contrat sont précisées dans l’offre écrite. Une demande de devis ne vaut pas acceptation de celle-ci.
Pour une installation, un espace professionnel ou une prestation complémentaire, les éléments inclus et les éventuelles exclusions sont détaillés dans le devis avant son acceptation.
L’envoi d’une demande de devis ne déclenche aucun prélèvement. Les conditions et le montant total sont communiqués avant votre acceptation.
Prix et règlement
Les prix sont exprimés en euros. Le prix total communiqué au consommateur comprend les taxes applicables, la livraison et l’installation de l’équipement. Aucun frais de livraison ou d’installation n’est ajouté au montant accepté. Les éventuelles prestations indépendantes demandées par le client font l’objet d’une offre distincte avant tout engagement.
Le devis professionnel distingue les montants hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises, ou précise le régime fiscal pertinent. Pour une livraison en Suisse, le devis précise le traitement des taxes et des formalités douanières ainsi que le montant total dû avant toute commande.
Le paiement s’effectue en une fois, à hauteur de 100 % du montant de la commande, par virement bancaire ou carte bancaire. Les instructions de paiement et la date d’exigibilité sont précisées dans le devis avant son acceptation. Le formulaire de demande de devis ne recueille aucune donnée de carte bancaire.
Pour les ventes entre professionnels, les délais de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont précisés dans les conditions communiquées avec le devis. À défaut d’un taux différent conforme à la loi, le code de commerce prévoit le taux de refinancement applicable de la Banque centrale européenne majoré de dix points ; les pénalités sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance.
Livraison, installation et réception
Appara livre en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Tous les prix comprennent la livraison et l’installation de l’équipement, sans supplément pour ces prestations. Pour un accessoire ne nécessitant aucun montage, la prestation porte sur sa livraison.
L’adresse, les conditions d’accès, le contenu de l’installation et le calendrier sont précisés avec vous avant la commande. Les délais estimatifs des fiches produit sont repris et confirmés dans votre devis. Le délai convenu tient compte de la préparation, du transport et, lorsqu’elle est nécessaire, de l’installation.
Pour une vente à un consommateur, la délivrance doit respecter la date ou le délai convenu. À défaut d’indication ou d’accord sur ce point, la loi prévoit une délivrance sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le consommateur conserve les recours prévus par les articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales et d’obtenir le remboursement des sommes versées.
Le client est invité à signaler les difficultés de livraison et les dommages constatés à hello@appara.fr, en indiquant la référence de son contrat lorsqu’elle existe. Une démarche auprès du transporteur ne supprime pas les droits du consommateur à l’égard du vendeur.
Rétractation et retours des consommateurs
Une vente conclue dans un système organisé de vente à distance peut être soumise au droit de rétractation même si le contrat est accepté par e-mail plutôt que dans un panier en ligne.
Sous réserve des exceptions légales, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation sans avoir à la motiver, puis de quatorze jours pour restituer le bien après cette notification. La page Retours, rétractation et remboursements détaille la démarche, l’adresse, les frais et le remboursement.
Une exception pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ne peut être invoquée que si le bien concerné remplit les conditions légales et si l’absence de droit de rétractation a été portée à la connaissance du client avant son engagement. Un devis, une fabrication après commande ou le choix d’une variante ne suffisent pas, à eux seuls, à établir cette exception.
Pour un retour lié à un changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client. Le matériel peut être expédié à APPARA, 5 place Victor Hugo, 75116 Paris, France, ou faire l’objet d’un enlèvement organisé par Appara. Pour un équipement qui ne peut pas être renvoyé normalement par la poste, le coût d’enlèvement est communiqué avant la commande. Aucun frais forfaitaire de dossier ou de remise en stock n’est ajouté. Ces frais de convenance ne s’appliquent pas à une prise en charge sans frais au titre d’une garantie légale.
Garanties légales et interlocuteur
Lorsqu’une vente relève de la garantie légale de conformité, Appara, en qualité de vendeur, est l’interlocuteur du client pour sa mise en œuvre. Les demandes peuvent être adressées à hello@appara.fr ou au siège social, en identifiant le bien et le défaut constaté.
Les équipements sont garantis 2 ans à compter de la livraison. Appara vous accompagne pour identifier le problème et organiser la prise en charge. Pour faciliter le traitement, communiquez votre référence de commande et des photos ou une vidéo du problème à hello@appara.fr. Les garanties légales restent applicables indépendamment de cette garantie.
L’encadré ci-dessous détaille les garanties légales applicables aux ventes de biens aux consommateurs. Ces droits s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Garanties applicables aux biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation ).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641-1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Réclamations, médiation et recours
Une réclamation peut être adressée par écrit à hello@appara.fr ou à APPARA, 5 place Victor Hugo, 75116 Paris, France, en indiquant les références de l’offre ou du contrat et la difficulté rencontrée.
Tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite préalable restée sans solution. La médiation est une démarche amiable et ne prive pas le consommateur de l’accès au juge.
La page Médiation détaille les étapes d’une réclamation et les conditions générales de recours à la médiation.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Les droits impératifs des consommateurs, notamment les règles de compétence protectrices qui leur sont applicables, sont préservés.
Données personnelles
Les données communiquées lors d’une demande sont utilisées pour y répondre et préparer les échanges nécessaires à votre projet. Les informations saisies dans le formulaire sont transmises après votre action d’envoi.
La politique de confidentialité détaille les finalités du traitement, les intervenants techniques, la conservation des données et les modalités d’exercice de vos droits.