Retours, rétractation et remboursements

Quand ce droit s’applique

Cette politique de retour s’applique aux achats des consommateurs livrés en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Sauf modification sur-mesure précisée avant la commande, vous pouvez notifier votre décision de retour dans les quatorze jours suivant la réception.

Le droit de rétractation concerne notamment les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, dans les conditions du code de la consommation. Une vente sur devis acceptée par e-mail peut être une vente à distance si elle s’inscrit dans un système organisé de vente à distance.

Sous réserve d’une exception légale applicable, le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Les demandes de renseignements et de devis de ce site ne sont pas des commandes et n’ont donc pas, par elles-mêmes, à être annulées.

Certaines protections peuvent également s’appliquer à des contrats conclus hors établissement avec de petits professionnels dans les conditions de l’article L. 221-3. Elles ne sont pas étendues automatiquement à toute vente professionnelle à distance.

Le délai de quatorze jours

Pour une vente de biens, le délai est en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Les livraisons en plusieurs biens ou lots suivent les points de départ particuliers prévus par la loi.

Pour un contrat de prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des conditions et exceptions légales.

Le jour de départ n’est pas compté. Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si l’information légalement requise sur ce droit n’a pas été fournie, le délai peut être prolongé de douze mois dans les conditions de l’article L. 221-20 du code de la consommation.

Notifier votre décision

Pour notifier votre rétractation, adressez votre décision à hello@appara.fr ou par courrier à APPARA, 5 place Victor Hugo, 75116 Paris, France. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, mais une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

Indiquez votre nom, la référence de commande ou de devis accepté, le produit concerné et la date de réception. Vous pouvez préciser si vous souhaitez organiser un enlèvement par Appara ou expédier vous-même le matériel. Ces informations facilitent le suivi et l’organisation du retour.

La notification doit être envoyée avant l’expiration du délai. Indiquez des éléments permettant d’identifier le contrat concerné et conservez une preuve de votre envoi.

L’exercice du droit ne dépend pas de l’autorisation préalable du vendeur et l’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.

Expédier le matériel ou organiser son enlèvement

Après avoir notifié votre rétractation, vous disposez de quatorze jours pour renvoyer ou restituer le bien, sauf si Appara propose de le récupérer elle-même.

Vous pouvez expédier le matériel avec le transporteur de votre choix à APPARA, 5 place Victor Hugo, 75116 Paris, France, ou demander un enlèvement organisé par Appara à votre adresse. Pour un équipement volumineux, contactez hello@appara.fr afin de coordonner l’accès et la manutention.

Retournez le produit et ses accessoires avec une protection adaptée au transport. Vous pouvez examiner le bien et effectuer les manipulations nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une dépréciation n’est susceptible d’être retenue que dans les conditions légales, pour des manipulations allant au-delà de cet examen ; elle ne constitue pas un forfait automatique.

Frais de retour et produits défectueux

Pour un changement d’avis, les frais directs de retour sont à votre charge. Si vous choisissez votre transporteur, vous lui réglez directement son tarif. Si Appara organise l’enlèvement, les frais correspondent au coût du transport communiqué avant la commande, notamment pour les équipements qui ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste.

Appara n’ajoute aucun frais forfaitaire de dossier ou de remise en stock. Si l’information légalement requise sur les frais de renvoi n’a pas été fournie avant la conclusion du contrat, ces frais ne sont pas mis à la charge du consommateur.

Un produit défectueux, endommagé ou livré par erreur relève d’une demande distincte d’un simple changement d’avis. Contactez hello@appara.fr pour organiser la prise en charge. La mise en conformité au titre de la garantie légale est sans frais pour le consommateur, y compris les opérations de transport qui en relèvent. Le délai de rétractation ne limite pas vos garanties légales.

Remboursement

Lorsque vous exercez valablement votre rétractation, Appara rembourse les sommes versées pour les biens et la livraison standard sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de votre décision.

Pour une vente de biens, Appara peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces faits, sauf si Appara propose de récupérer elle-même le bien.

Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, virement ou carte bancaire, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais. Appara ne facture aucun frais de remboursement et n’impose pas d’avoir à la place du remboursement dû.

Lorsque la livraison est comprise dans le prix, le remboursement porte sur le prix payé pour le bien, sous réserve des règles de dépréciation décrites ci-dessus. Les frais directs d’un retour de convenance à votre charge ne sont pas remboursés.

Biens personnalisés et autres exceptions

Le code de la consommation prévoit des exceptions au droit de rétractation. Elles doivent correspondre au contrat et au produit réellement proposés, et l’information sur leur application doit être donnée avant l’engagement du consommateur.

L’exception relative aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne s’applique pas automatiquement à tout achat sur devis, à tout produit fabriqué après commande ou à tout choix d’une variante.

Lorsqu’une exception s’applique à un produit, elle est précisée dans l’offre avant votre engagement, avec son fondement légal.