Médiation et réclamations
Adresser une réclamation à Appara
Si vous rencontrez une difficulté concernant un échange, une offre ou un contrat avec Appara, adressez une réclamation écrite à hello@appara.fr ou à APPARA, 5 place Victor Hugo, 75116 Paris, France.
Précisez la référence de l’offre ou du contrat lorsqu’elle existe, la difficulté rencontrée et la solution demandée. Joignez les documents utiles et conservez une copie de votre réclamation.
Le droit à la médiation de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent en vue de résoudre amiablement un litige qui l’oppose à un professionnel. Le professionnel doit garantir un accès effectif à ce dispositif.
Le consommateur doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. La médiation intervient dans les conditions de recevabilité fixées par le code de la consommation et par le médiateur compétent.
La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas du droit de saisir une juridiction.
Conditions générales de recevabilité
Le médiateur compétent apprécie la recevabilité de la demande. La loi prévoit notamment qu’un litige ne peut pas être examiné si le consommateur n’a pas justifié d’une réclamation écrite préalable, si la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal.
La demande doit également entrer dans le champ de compétence du médiateur et être introduite au plus tard dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au professionnel.
Litiges professionnels et accès au juge
Le dispositif de médiation de la consommation concerne les litiges opposant un consommateur à un professionnel. Un différend entre professionnels relève d’autres possibilités de règlement amiable et des juridictions compétentes selon les règles applicables.
Une tentative amiable ne supprime pas les recours légaux. Aucune clause de ce site n’impose au consommateur de recourir à la médiation avant de saisir le juge.